Terme juridique
La période de garantie légale de deux ans ne s’applique que si vous achetez une voiture neuve en tant que particulier. Si vous le faites en tant qu’entrepreneur, cette période ne s’applique pas. Vous ne pouvez demander au garage de vous accorder une garantie que si le vice caché se produit dans ce que l’on appelle une courte période (la durée n’est pas précisée dans la loi).
En outre, le défaut doit déjà avoir été présent au moment de la livraison de la voiture. Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison, il est présumé avoir été présent au moment de la livraison. Le garagiste qui prétend que ce n’était pas le cas devra apporter la preuve du contraire. Si le défaut survient entre six mois et deux ans après la livraison, vous devrez prouver lors d’une discussion que le défaut était déjà présent au moment de la livraison.
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Comment le prouver ?
Si un défaut survient pendant la période de garantie légale de deux ans, vous pouvez attendre et voir si le vendeur est dur en affaires et prétend que le défaut n’existait pas au moment de la livraison. S’il le fait, il appartiendra souvent aux experts de déterminer si tel était le cas ou non.
Garantie du fabricant
Bien entendu, il est possible que vous ayez bénéficié d’une garantie du fabricant plus étendue que la garantie légale. Si tel est le cas, il se peut que vous vous retrouviez avec une garantie pour le défaut, même s’il n’existait pas au moment de la livraison. Afin de connaître vos droits à cet égard, vous devez lire les conditions de la garantie du fabricant.
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