Que dit la loi ?

Comment procéder pour prêter de l’argent à un ami ou à un proche en vue d’acheter une voiture

Votre enfant, votre petit neveu ou un bon ami vous demande de lui prêter de l’argent pour acheter une voiture. Suffit-il de simplement virer la somme sur son compte ? Devez-vous prendre d’autres précautions ?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 19 mai 2016 | Temps de lecture : 3 min

Si vous prêtez de l’argent à un membre de votre famille ou à un ami, la probabilité est grande qu’il vous  rembourse spontanément. Hélas, cela n’arrive pas toujours. Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver l’existence d’un prêt.

Il y a des règles strictes

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Si vous affirmez que vous avez consenti un prêt à quelqu’un, vous devez le prouver. La loi stipule que vous devez posséder une preuve écrite pour les contrats d’une valeur supérieure à 375 euros. Il ne suffit pas de simplement virer le montant sur le compte de celui à qui vous prêtez et la mention ‘prêt’ sur le virement ne suffit pas non plus.

Faites un contrat                                                                                        

Etablissez un contrat de prêt que les deux parties signent. Rédigez-le en deux exemplaires originaux et veillez à ce que chacun d’entre vous en reçoive un original. Dans ce contrat, vous indiquez la somme exacte que vous prêtez, quand le montant doit-il être remboursé et si l’emprunteur doit payer des intérêts ou non, etc.

Demandez une reconnaissance de dette

Une alternative consiste à recourir à une reconnaissance de dette. Celle-ci doit remplir des conditions strictes. La personne qui vous a emprunté l’argent doit écrire la reconnaissance de dette entièrement à la main et la signer .La mention “bon pour” ou “approuvé pour” avec le montant exact doit également apparaitre et ce montant pour lequel il reconnaît la dette doit être entièrement écrit en lettres.

Ultimes recours

Si vous n’avez ni contrat ni reconnaissance de dette et que l’emprunteur fait le ‘difficile’, alors il peut être problématique de fournir la preuve du prêt. Vous risquez de perdre votre argent. Dans ce cas, la meilleure solution est de consulter un juriste pour vérifier s’il y aurait malgré tout des pistes pour réclamer le remboursement de cette somme.

Quel sera votre prochain véhicule ?

Lire l'article

Partager l’article

En savoir plus sur


Dernières infos

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Gocar c'est aussi plus de 40.000 véhicules de stock !

Découvrez toutes les actualités

Articles liés au même sujet

Newsletter

Que ce soit sur les dernières actualités auto ou les sujets brûlants de mobilité.

Des véhicules pour vous

Voitures

A la une

Publicité – continuez à lire ci-dessous

Publicité

Close icon