Un conducteur alcoolisé et impliqué dans un accident est-il de facto en tort ? Et son assurance peut-elle d’office se retourner contre lui ? Non. Et c’est ce que dénonce l’avocat spécialisé dans les affaires de la route, Bruno Gysels, dans les colonnes du journal Sud Info. Il serait donc faux de penser que l’assurance a toujours le droit de se retourner contre son assuré parce qu’il avait bu.
L’assurance qui est évoquée ici, c’est la RC (responsabilité civile), soit la partie du contrat qui indemnise la partie adverse pour les dégâts matériels et corporels infligés. Selon Bruno Gysels, il est du devoir de l’assurance d’indemniser la partie adverse, que son assuré soit alcoolisé ou pas. C’est seulement par la suite que l’assureur peut se retourner contre le conducteur alcoolisé pour récupérer une partie du montant de l’indemnité. C’est ce qu’on appelle une action récursoire.
Des conditions strictes
Mais ce qu’on sait moins, c’est que l’action récursoire est strictement encadrée. Et qu’un taux d’alcool supérieur à la limite légale ne suffit pas pour ouvrir nécessairement cette action. En effet, l’assureur doit démontrer l’incapacité de conduire de son assuré en raison d’un taux d’alcoolémie trop élevé. Il faut donc apporter une preuve devant un tribunal qui peut se fonder sur les constatations de la police sur place.
En outre, la compagnie soit aussi pouvoir prouver un lien de cause à effet entre l’état d’ivresse et l’accident provoqué, poursuit Benoît Gysels et, sans ces conditions, la compagnie ne peut donc pas réclamer un retour des indemnités versées. Un délai de prescription existe par ailleurs : il est de trois ans. Au-delà de ce laps de temps, la compagnie est hors délai et elle ne peut plus rien demander à son assuré. Last but not least : l’indemnité que peut réclamer l’assurance ne correspond jamais à la totalité de l’indemnité versée à la partie adverse. Il y a en effet un plafond.
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Des abus ?
L’expérience de Bruno Gysels tend à montrer que de plus en plus de compagnies lancent des actions récursoires alors qu’elles ne respectent pas les conditions d’application. L’avocat indique que ce n’est pas (encore) un phénomène général, mais qu’il faut se montrer prudent et y prêter toute l’attention nécessaire. Pour lui, certains assureurs bluffent et abusent de la situation.
Exemple indiqué à nos confrères : un assuré s’est vu réclamer 8.766 euros après un accident survenu en 2018. L’intéressé était légèrement alcoolisé et il avait blessé un autre usager en sortant d’une place de parking. Il avait d’ailleurs été condamné par le tribunal en 2019. C’est dons 6 ans après la condamnation que ce conducteur a reçu une lettre de son assureur qui demandant de rembourser la somme au titre de « droit de recours ». Voilà typiquement un cas où l’assureur abuse de la situation, d’autant que le conducteur n’a pas été condamné pour état d’ivresse… Dans le cas présent, l’avocat a passé un coup de fil à la compagnie qui, comme par hasard, a annulé la demande de remboursement. Mais combien de cas évités pour combien d’assureurs piégés ? On se le demande…
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