Que dit la loi ?

Quels sont vos droits si vous êtes emboutis par quelqu’un qui n’est pas assuré?

Vous êtes victime d’un accident de la route. La personne responsable de l’accident semble ne pas être assurée. Que pouvez-vous faire dans ce cas?

Jan Roodhooft, avocat | Publié le 27 juil. 2016 | Temps de lecture : 2 min

Bien que vous soyez obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre voiture, sachez que de nombreux automobilistes circulent sur la voie publique sans aucune assurance. Le risque existe donc d’être accroché par de tels individus.

Vous avez une assurance omnium

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Si vous avez souscrit une assurance omnium, c’est elle qui paiera les dégâts à votre voiture. Si par contre vous n’avez pas d’omnium, vous pouvez déclarer responsable le conducteur de l’autre voiture. Mais ce n’est pas du tout certain qu’il aura les moyens suffisants pour vous dédommager.

Le FCGB intervient

Vous pouvez aussi faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge. Vous introduisez votre dossier en ligne ou vous envoyez une lettre recommandée. Faites aussi parvenir au FCBG toutes les pièces qui constituent votre dossier. Vous disposez de cinq ans pour ce faire. En cas de lésions corporelles (seule exception) uniquement, vous pourrez récupérer les frais si vous faites une déclaration d’accident dans les 30 jours auprès des services de police.

Vous trouverez plus d'informations sur la façon de procéder et les données de contact du FCBG sur le site web :http://www.fcgb-bgwf.be.

Appelez la police

Quoi qu’il en soit, assurez-vous de toujours remplir une déclaration d’accident. Transmettez-la également à votre assureur. Appelez la police si vous constatez que l’autre conducteur n’est pas assuré (ou que sa carte verte est périmée).

Quel sera votre prochain véhicule ?

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