Les nouvelles législations s’appliquent souvent à partir d’une date butoir. C’est le cas ce 1er juillet 2024, moment à partir duquel il faut épingler plusieurs changements pour ce qui concerne les automobilistes, mais aussi la mobilité en général. Voici ce qui change.
1. La réduction du volume minimal d’air expiré lors d’un éthylotest
La loi change pour les contrôles de l’alcoolémie au volant. Après la suppression du délai des 15 minutes l’an dernier, c’est cette fois le volume minimum d’air expiré qui est abaissé. Il passe de 1,9 litre à 1,2 litre. Cette modification va permettre aux services de police d’être plus efficace et de gagner du temps lors des tests, car certaines personnes rencontraient des difficultés pour souffler les 1,9 litre prescrits. Ce qui nécessitait alors le déplacement d’un médecin.
Cette possibilité de réduire le volume d’air découle d’un équipement plus avancé qui détecte plus finement l’alcool dans l’air et se montre donc tout aussi fiable avec une expiration moindre. Cette modification devrait donc permettre à la police d’effectuer plus de tests sur une même période. Et donc de laisser passer moins de véhicules sans contrôle aux barrages.
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2. Le contrôle technique change en Flandre
Le changement pour le contrôle technique en Flandre change enfin au 1er juillet. Désormais, les voitures de plus de 4 ans, mais qui comptent moins de 160.000 km au compteur ne doivent plus se présenter que tous les deux ans dans les centres de contrôle. Cette règle vaut pour tous les véhicules qui ont moins de 10 ans. Au-delà, le contrôle technique redevient annuel. L’enjeu est de taille, car en Flandre, les centres sont débordés et les délais d’attente kilométriques. Il faut aussi noter que des contrôles techniques décentralisés sont aussi possibles pour les voitures, les camionnettes et remorques. Ils sont possibles dans des établissements où un contrôleur lié à centre d’inspection reconnu peut opérer.
La Flandre fait cavalier seul dans ce dossier et cette pratique n’est pas envisagée dans les autres régions. En Wallonie, seules les voitures qui affichent moins de 100.000 km au compteur et moins de 6 ans peuvent prétendre à un contrôle technique tous les deux ans. À Bruxelles, le contrôle annuel reste en place, sans aucune dérogation.
3. L’indemnité de mobilité exonérée par l’ONSS revue à la hausse
Bonne nouvelle : le montant de l’indemnité de mobilité exonéré par l’ONSS augmente ce 1er juillet 2024. Cette indemnité est en réalité un remboursement forfaitaire des frais de déplacement dans des secteurs où le lieu de travail est variable. Elle concerne donc des personnes qui doivent par exemple se rendre sur des chantiers. Le montant de l’indemnité n’avait pas été revu depuis 2020, soit 0,1579 euro/km. Il n’avait donc pas été indexé, alors que les salaires ont connu plusieurs indexations, dont une très importante en janvier 2023. Selon Acerta, le montant maximal exonéré passera à 0,1929 euro/km.
Attention toutefois que l’augmentation de l’indemnité n’entraînera pas d’augmentation du montant prévu au niveau sectoriel, car il n’est pas obligatoire d’octroyer le montant maximum exonéré.
4. La taxe kilométrique plus chère en Flandre et à Bruxelles
La taxe kilométrique pour les poids lourds est aussi indexée tant en Flandre qu’à Bruxelles. C’est l’annonce faite par Viapass, l’organisme public qui gère cette redevance. L’objectif est de pousser les entreprises de logistique à se tourner vers des moyens de transport plus verts et des véhicules zéro émission. Ces véhicules bénéficient d’ailleurs d’un tarif préférentiel de 0 centime/km en Flandre et ce sera désormais aussi le cas à Bruxelles dès ce 1er juillet 2024.
Les logisticiens n’ont aucune action à faire, car les On Board Unit ou ordinateurs embarqués seront automatiquement mis à jour à distance. Cette disposition concerne tous les poids lourds ou véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes. En Wallonie, rien ne change, car les tarifs ont déjà été indexés en janvier 2024.
5. Les autorités fédérales passent au 100% électrique
Ça se sait peu, mais à partir de ce 1er juillet, les autorités fédérales n’acquerront plus (ou ne loueront) plus que des voitures 100% électriques, histoire d’être en ligne avec la politique fiscale et le besoin de transition pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Certes, l’intérêt fiscal n’interviendra qu’en 2026, mais le fédéral entend donc montrer l’exemple. Il faut savoir que le parc automobile fédéral compte actuellement 920 véhicules. Les voitures de la police ou de la Défense ne sont pas comptabilisées dans ce volume. Il faut rappeler qu’il s’agit essentiellement de véhicules pour les douanes ou l’inspection sociale. Seuls 170 fonctionnaires disposent d’une voiture de société sur 65.000 employés.
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