Le marché de la voiture d’occasion se porte bien. Au cours du premier semestre de 2024, ce sont en effet 370.516 voitures qui ont changé de main sur ce marché si on en croit Traxio, la fédération du secteur. Le marché est donc riche tout comme les points de vente. Cela dit, le SPF Économie veille au bon déroulement des opérations et, l’an dernier, le Service public a effectué plus de 200 contrôles. Et les résultats ne sont pas encourageants : 80% des garages contrôlés étaient en infraction.
La plupart de celles-ci concernaient des obligations liées au contrat de vente de véhicules d’occasion : 73% de ces conventions sont manquantes ou lacunaires (126 entreprises sur 200). Cela concerne par exemple l’absence du contrat de vente lui-même (26%) ou des annexes obligatoires (avec la description du véhicule, 48,5%) ou l’absence de clause de délais dans le cas où un remboursement devrait être effectué à l’acheteur en cas de fin de contrat (42%). Manifestement, de nombreux vendeurs négligent ces règles alors qu’ils sont tenus de remettre ces documents physiquement à l’acheteur avec, bien évidemment, les papiers relatifs au véhicule et le Car-Pass.
Aussi pour la garantie
Lors de l’achat chez un professionnel, une garantie de deux ans est obligatoire, mais elle peut être ramenée à un an si cette condition est mentionnée dans le contrat de vente. Or, ces clauses sur l’aspect de la garantie ne sont pas non plus suffisamment explicitées dans les contrats, quand il n’est pas tout simplement frauduleux avec des délais qui n’ont rien à voir avec les prescriptions légales.
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En cas de transaction suspecte ou d’arnaque pure et simple, les consommateurs disposent d’un outil pour déposer des signalements : la plate-forme Consumer Connect. Cela ouvre automatiquement une inspection économique, mais qui ne traitera pas les éventuels litiges, ces derniers étant la compétence soit des services de médiations, soit des tribunaux. Mais une fois déposé, le signalement engendre une surveillance du vendeur en question, notamment parce que le secteur est très dynamique et qu’il est aussi sensible en termes d’activités illicites ou criminelles, précise encore le SPF.
Cela dit, il faut d’emblée relativiser et éviter de jeter l’opprobre sur tout un secteur. Car le SPF Économie indique avoir opéré des contrôles ciblés. Ils concernaient exclusivement des marchands qui font de la revente de véhicules d’occasion sans se charger des réparations tandis que le choix des vérifications s’est majoritairement basé sur des signalements reçus ainsi que sur des informations venant du terrain. Ce qui signifie donc que le pourcentage élevé d’infractions ne peut être interprété comme une généralité. En outre, le SPF indique qu’il y a souvent une méconnaissance de la législation en vigueur, ce qui relativise aussi l’idée de l’arnaque qu’on pourrait se faire.
Le secteur veille aussi à la règlementation
De son côté, la fédération Traxio qui rassemble les professionnels du secteur s’est dite favorable à ces contrôles. À Sud Info, l’organisme explique en effet que ces contrôles permettent de réguler le marché et d’éliminer les garagistes peu regardants, voire malhonnêtes. Mais Traxio rappelle aussi qu’il faut distinguer les vrais escrocs des professionnels qui ignorent « de bonne foi » certaines règles législatives.
Le consommateur doit donc aussi faire preuve de prudence et connaître la loi et ses droits et notamment la liste des documents ou des points de contrôles obligatoires qui ont du être faits pour le véhicule considéré. Il y a par exemple la nécessité d’un bon de commande avec tous les éléments requis, mais pas moins de 113 points de contrôle que les professionnels doivent parcourir avec le client pour s’assurer de l’état du véhicule. Les démarches doivent donc être bilatérales.
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