En mai dernier, le comité ministériel restreint avait dégagé un accord sur le principe du verdissement du parc des voitures de société. À partir du 1er janvier 2026, seuls des véhicules de société “sans émission carbone” pourront encore bénéficier d’un avantage fiscal.
Afin d’accélérer le processus, les véhicules d’entreprise sans émission carbone achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2027 restent fiscalement déductibles à 100%. La déduction sera ensuite diminuée par étapes, afin d’atteindre une déduction de 67,5% à partir de 2031. Par ailleurs, un plafond de déductibilité de 50% sera introduit à partir du 1er janvier 2023 pour les frais d’essence et de diesel d’un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location.
Encourager l’installation de bornes de recharge
Le projet de loi vise aussi à encourager l’installation de bornes de recharge, tant au domicile qu’au travail. À cette fin, quiconque opte en tant que particulier pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peut compter sur une réduction d’impôt sur l’investissement, avec un plafond de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.
La déduction s’élève à 45% en 2021 et 2022, 30% en 2023 et 15% en 2024. Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent quant à elles compter sur une déduction accrue des coûts.
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Ainsi, pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un taux de déduction de 200 % est appliqué. L’année suivante, ce taux sera ramené à 150%. Le projet de loi prévoit aussi une déduction fiscale pour les investissements dans des camions sans émission carbone.
Enfin, le budget mobilité sera simplifié, assoupli et élargi, avec une accessibilité sans période d’attente pour tous les salariés qui disposent d’une voiture de société ou qui entrent en ligne de compte pour en bénéficier. De nouvelles possibilités sont intégrées telles que les trottinettes électriques, les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du salarié vivant sous le même toit, les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ou encore la prime pour piétons pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le rayon pour l’éligibilité des frais de logement est également étendu à 10 km du lieu d’emploi au lieu de 5 km.
L’impact de la loi sera évalué au plus tard 30 avril 2026
En commission, le ministre Van Peteghem a détaillé l’impact budgétaire des différentes mesures. La déduction de frais majorée pour les bornes de recharge ainsi que la réduction d’impôt prévue à cet effet sont évaluées à respectivement 13 et 15 millions d’euros.
Ces montants seront entièrement compensés par le plan de Relance, a-t-il assuré. L’incitant fiscal pour les camions zéro émission est évalué à 13 millions d’euros, couvert par la déduction limitée de l’avantage fiscal sur le diesel professionnel.
Un budget d’1 million d’euros est enfin prévu pour l’extension du budget mobilité. Pour les voitures de société, “l’administration observe que les effets doivent être envisagés dans un cadre plus large”, a indiqué le ministre. L’impact CO2, lui, est “loin d’être négligeable”. M. Van Peteghem l’évalue à 516 millions d’euros d’ici 2030 de crédits d’émissions surnuméraires.
Dans l’opposition, Joy Donné (N-VA) a estimé qu’une évaluation pourrait être réalisée avant 2026. De son côté, Marco Van Hees (PTB) a critiqué “le maintien d’une niche fiscale”, à savoir celle des voitures de société. “Elle induit une surutilisation de la voiture et est socialement et fiscalement injuste”, a-t-il affirmé. Selon le député communiste, 82% des voitures de société sont détenues par les 30% de travailleurs aux revenus les plus élevés.
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