Ces derniers jours, plusieurs entreprises ont reçu une amende forfaitaire de 509,06 euros, rapporte les journaux du groupe Sud Presse. Apparemment, ces entreprises n’auraient pas communiqué le nom des conducteurs ayant utilisé la voiture de l’entreprise et ayant été flashé en excès de vitesse. Or, l’amende pour excès de vitesse a bel et bien été payée et c’est donc sur le défaut d’identification du conducteur que les entreprises sont sanctionnées.
La fédération patronale interprofessionnelle (SDI) s’est même fendue d’un communiqué avertissant ses membres : « À la suite d’une infraction de roulage, ces sociétés ont payé l’amende réclamée, oubliant (ou pensant qu’il n’était pas nécessaire) de remplir le formulaire d’identification du conducteur qui avait commis l’infraction. » Or, rappelle encore la SDI, « cette obligation est inscrite dans la loi, mais ce n’est que récemment que le non-respect a commencé à être sanctionné. » Jusqu’ici, le fait de payer l’amende de l’infraction semblait suffire pour clore le dossier, mais il apparaît donc que ce n’est plus le cas. Il faut dire que l’obligation d’identifier le conducteur n’apparaît pas vraiment clairement sur les documents et que la sanction est plutôt sévère pour ce qu’on pourrait considérer comme un détail administratif.
Pas d’application partout
Mais là où le bât blesse, c’est que cette sanction n’est pas appliquée partout par les parquets de police. Un comble ! À Charleroi par exemple, l’amende de 500 euros tombe si la perception immédiate résultant de l’infraction a été honorée. Mais cela s’explique : en réalité, ce projet est encore pilote et le parquet de Charleroi ne fait pas partie des parquets en charge des « tests ». Dès la fin de cette année, Charleroi devrait toutefois aussi facturer ce défaut d’identification.
Interrogé par Sud Presse, l’avocat bruxellois spécialisé en affaires de la route, Bruno Gysels, indique que l’article 67 ter n’est pas clair sur le sujet. Et il va plus loin encore, accusant les parquets de se constituer un fichage illégal autour de chaque conducteur. Une sorte de CV routier en quelque sorte qui permettrait d’appuyer plus fort par la suite sur les récidivistes, voire de les priver de facto de perception immédiate. Pour Bruno Gysels, cette pratique est donc illégale, car cette prérogative ne s’adresse de surcroît qu’aux voitures de société, cette identification n’étant pas nécessaire pour les voitures privées. Il y aurait en outre clairement atteinte aux règles du RGPD (protection des données), un employeur se réservant le droit de communiquer un nom à des tiers sans accord préalable de l’intéressé.
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Manifestement, l’avocat n’a pas tort, car, selon Sud Presse, le SPF Justice a réitéré sa volonté d’identifier les récidivistes qui précise que 2 infractions routières sur 3 établies au nom d’une entreprise ne font pas l’objet d’une identification, soit 685.000 infractions en 2021. C’est clair qu’avec une amende supplémentaire de plus de 500 euros, les comportements des entreprises ont des chances de changer, mais une fois de plus sous la contrainte, et sans trop forcer le trait, un début d’abus de pouvoir. Non ?
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