La Région bruxelloise a donc pour ambition de lancer rapidement une taxe kilométrique qui s’appliquerait à tous les usagers (projet de réforme fiscale Smartmove), c’est-à-dire à ceux qui habitent la Région, mais aussi à ceux qui y transitent. Le principe de cette taxe intelligente est évidemment de décourager l’usage de la voiture ou à tout le moins de le freiner au maximum avec des tarifs dissuasifs aux heures de pointe, notamment. Cette taxe s’appliquerait autant aux véhicules particuliers qu’aux camionnettes.
La mise en place de cette taxe a naturellement provoqué une levée de boucliers. À la fois des Bruxellois, mais aussi des navetteurs et, enfin, des autres gouvernements des Régions, lesquels dénoncent une absence totale de concertation et une iniquité fiscale pour les Belges qui paient déjà une taxe de circulation et de mise en circulation dans les autres entités régionales.
Cela dit, la Région bruxelloise semble déterminée à faire avancer son projet. La preuve avec l’investissement de 80 millions d’euros déjà réalisés dans le renforcement des caméras ANPR censées contrôler les plaques des véhicules.
Un nouveau feu vert
La Commission européenne avait déjà donné son aval à la mise en place de cette taxe et seule l’Autorité de protection des données (APD) avait émis des réserves récemment en raison notamment du flou autour de la collecte des informations personnelles, de leur stockage et de leur utilisation. En marge de cas avis, la Région bruxelloise attendait encore le feu vert du Conseil d’État qui devait se prononcer sur le volet juridique, à savoir la compétence juridique de la Région d’instaurer cette taxe et de supprimer par la même occasion les taxes de mise en circulation (TMC) et de circulation (TC).
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En l’occurrence, le Conseil d’État indique que « c’est l’utilisation effective des routes bruxelloises concernées, uniquement durant les heures correspondant aux plages de congestion, qui déclenche la débition de l’impôt, si le véhicule concerné n’est pas exonéré. Par voie de conséquence, la matière imposable de la taxe de congestion n’est pas identique ni même similaire à celle des taxes de circulation et de mise en circulation ».
Pas de discrimination ?
Cet argument ci-dessus met directement un terme à l’argument discriminatoire avancé par beaucoup, et notamment par les navetteurs flamands et wallons qui paient déjà des taxes de mise en circulation et de circulation dans leurs régions respectives. Le Conseil d’État rappelle en effet que « le montant à devoir au titre de la taxe de congestion dépendra uniquement du comportement d’utilisation des routes visées par la taxe » et qu’il s’agit donc d’un système dynamique lié à l’évolution des habitudes de transport qui vise un usage réduit de la voiture. En outre, le Conseil d’État souligne aussi que la taxe intelligente ne sera pas appliquée sur certaines routes qui mènent à des parkings de délestage. Pour le Conseil d’État, cela semble donc suffisant.
Pas de coopération nécessaire
Enfin, le Conseil d’État s’est aussi prononcé sur le besoin de coopération entre la Région bruxelloise, la Flandre et la Wallonie dans le cadre de l’instauration de SmartMove. Et là aussi, le Conseil d’État est formel : ce type de coopération n’est pas nécessaire et elle ne s’appliquerait que pour les sociétés de leasing dans le cadre d’une modification du régime de ces impôts régionaux que sont la TC et la TMC. Voilà donc un gros feu vert de plus pour cette taxe SmartMove que la Région bruxelloise voudrait instaurer avant 2024 !
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