Depuis 2012, les autorités fiscales prélèvent une taxation pour qui bénéficie d’une voiture de société. En clair, ladite voiture est considérée comme un avantage de toute nature (ATN), comme c’est aussi le cas des employés qui disposent d’un téléphone portable ou d’un ordinateur. Ces avantages sont considérés par le fisc comme des revenus professionnels et l’employé doit donc payer un impôt sur le montant qui correspond à la valeur estimée dudit avantage. Ce principe de taxation est unique au monde et il singularise une fois de plus la Belgique sur ce plan. Cela dit, l’opération est évidemment lucrative pour l’État belge puisqu’on recense sur notre territoire plus de 600.000 voitures de société si l’on considère également les gérants et les indépendants. Les véhicules de pool, c’est-à-dire ceux qui partent le matin du parking de l’entreprise pour le regagner le soir, ne sont pas concernés par la mesure puisqu’on considère qu’il n’y a pas d’avantage privé.
Deux critères pour l’ATN
L’avantage de toute nature (ATN) est déterminé selon deux critères principaux : le prix d’achat de la voiture, options comprises et hors ristournes d’une part et les émissions de CO2 d’autre part. Pour le prix de la voiture, le fisc tient donc compte des options choisies et de la valeur catalogue du véhicule, donc hors ristournes éventuelles. En outre, notez que pour le calcul, on compte aussi la TVA (21%). Cette manière de procéder vise naturellement à faire grimper l’impôt, même si la voiture est peu émettrice de CO2. Exemple : si un bénéficiaire opter pour une très grosse hybride rechargeable qui émet naturellement peu de CO2 sur le papier, il doit malgré tout passer à la caisse, car le modèle choisi est cher et luxueux.
Calculer l’ATN
La formule de calcul est la suivante : le prix catalogue x un taux de base de CO2 de 5,5% x 6/7, ce dernier facteur étant la part estimée à charge de l’employé (le solde de 17% est à charge de l’employeur). Cela dit, à cette formule, il faut encore ajouter le taux de CO2 effectif du véhicule qui augmentera ou diminuera le fameux 5,5%. Jusqu’en 2021, les émissions de référence de CO2 sont adaptées en tenant compte de l’évolution de l’émission de CO2 moyenne des nouvelles voitures. On aurait pensé logiquement, verdissement oblige, les taux diminuaient systématiquement. Or, ça n’a pas été le cas et les taux « directeurs » sont parfois remontés, comme en 2019 et en 2020. Sauf que ça, c’est terminé : le législateur a prévu que les taux ne puissent plus augmenter à partir de 2021. Au mieux ils stagneront. En 2021, le taux est de 111 à 102 g/km pour les voitures à essence, au LPG ou au gaz naturel. Et pour les voitures Diesel, le taux est de 91 à 84 g/km. Le principe est d’ajouter ou de retrancher 0,1% par gramme de CO2 de plus ou de moins, mais avec un plafond fixé entre 4%-18% afin que le fisc soit assuré d’une certaine stabilité dans les rentrées. Quelle que soit la valeur de CO2, l’ATN minimum est en tous cas d’office fixé à 1370 €/an pour l’année 2021.
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Principe de l’utilisateur payeur
Le fisc considère que c’est le salarié qui profite le plus de la voiture de société. Et c’est pour cette raison que c’est le salarié qui doit s’acquitter de la majeure partie de l’ATN. Il en assure en effet une quote-part de 85,7%, les 14,3% restants étant à charge de l’employeur. Notez également que les véhicules qui ne seraient pas repris dans la base de données du SFP Finances (datant alors d’avant 2002 ou non commercialisé sur le marché belge) sont assimilés d’office à des véhicules qui émettent 205 g/km de CO2 avec un moteur essence, au LPG (gaz de pétrole liquéfié) ou CNG (gaz naturel) et 195 gr/km de CO2 pour les Diesel.
Où trouver les émissions de CO2 de ma voiture ?
Pour connaître le niveau d’émissions de CO2 de votre voiture, il suffit de consulter le certificat de conformité, rubrique 49.1. Notez que le fisc travaille encore avec les données NEDC 2.0. Il est probablement que tôt ou tard, les valeurs WLTP (plus réalistes, mais plus élevées) soient adoptées. Mais quand ? Celles-là se trouvent dans la rubrique 49.4 de ce même certificat.
ATN et voitures électriques ?
Avec un parc automobile qui va devenir de plus en plus électrique dans les années à venir (surtout avec l’objectif du Gouvernement de ne plus immatriculer que des voitures électriques à partir de 2026 pour les voitures de société), on peut logiquement se poser la question de l’ATN pour la voiture électrique. En fait, c’est déjà prévu : rappelez-vous, l’ATN minimum perçu est fixé à 1370 € pour l’année 2021…
ATN et voitures hybrides rechargeables ?
Depuis 2018, le fisc fait la chasse aux fausses voitures hybrides. En clair, il s’agissait de faire payer ceux qui possèdent une voiture hybride rechargeable et qui ne rechargent que peu la batterie. Et ce vraiment le cas ? Difficile à dire, mais plusieurs études montrent que 70% des utilisateurs de ce type de véhicule ne rechargent pas la batterie. Pour le dire autrement, il s’agirait surtout des grosses voitures PHEV pour lesquelles les utilisateurs recherchent surtout une déductibilité fiscale maximale. Le fisc a donc déterminé un ratio qui classe les hybrides rechargeables en fonction de leur masse et de la capacité de leur batterie. En dessous d’un ratio de 0,5 kWh/100 kg (de voiture), la voiture est considérée comme une fausse hybride rechargeable, ce qui signifie alors qu’elle est taxée sur base du régime fiscal équivalent du modèle essence dont la puissance se rapproche le plus. Autant dire que la surprise pourrait être de taille, aussi pour l’ATN. La liste de ces hybrides est à retrouver ici, sur le site du SFP Finances.
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