Depuis février 2021, les communes flamandes sont devenues compétentes pour infliger des sanctions administratives communales. En clair, elles peuvent sanctionner les conducteurs en excès de vitesse sur leur territoire, notamment dans les zones 30 et 50. Pour le fédéral, il s’agissait surtout de désengorger les tribunaux.
Oui, mais voilà, cette nouvelle manière de faire a développé de nouveaux business dont celui d’un consortium TaaS (pour « Trajectcontrole-as-a-Service » ou « Radar tronçon-comme-Service ». Ce consortium a naturellement proposé ses services aux communes qui, elles aussi, n’ont pas toujours les ressources pour gérer ces nouvelles prérogatives.
Quatre communes ont déjà fait appel aux services de Taas, dont Bilzen, Sint-Peeters-Leeuw, Glabbeek et Bonheiden. Dans ce cadre, le partenariat public-privé (PPP) prévoit que le privé installe les radars-tronçons, les exploite et fasse suivre les informations à la police qui s’occupe alors d’envoyer l’amende au contrevenant.
24 euros par amende
Naturellement, la société privée doit être rémunérée pour ses prestations. Et cela se fait par le biais des amendes sur lesquelles TaaS pour reprendre cet exemple prélève 24 euros forfaitairement, quel que soit le tarif de l’amende administrée (entre 53 et 164 euros) rapporte De Standaard. Avec ce schéma, beaucoup s’attendent du coup à une course aux chiffres, à la fois pour le privé qui entend rentabiliser ses installations et ses services, mais peut-être aussi pour la commune qui souhaite probablement compenser le coût de la prestation de l’entreprise privée.
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Ce qui choque aussi dans ce partenariat, c’est aussi certaines clauses du contrat et qui stipulent notamment que la commune ne peut pas installer de dispositifs visant à freiner préventivement la vitesse sur la zone de radar-tronçon. En gros, on ne peut pas aider les citoyens à se rendre compte de leur éventuelle erreur. Oubliez donc les dos d’âne ou autres aménagements qui habituellement indiquent que l’on se trouve dans une zone sensible, à 30 km/h par exemple.
Cette situation ne plaît évidemment pas à tout le monde. Beaucoup crient en effet à la manipulation, mais dénoncent aussi une perte d’autonomie des pouvoirs locaux sur leur propre territoire. Le ministre régional de l’Intérieur, Bart Somers (Open VLD), est même monté au créneau, indiquant qu’il examinerait très attentivement les résultats de l’enquête menée par son administration.
Défense
Du côté du consortium TaaS, on se défend de toute illégalité ou de la pratique de conditions abusives. En effet, selon l’entreprise, la loi oblige que la vitesse soit homogène tout au long du tronçon contrôlé afin qu’aucun avocat ne puisse déboulonner le système en raison du mix de vitesses différentes.
Cela semble logique, mais ça ne convainc toutefois pas l’Institut pour la Sécurité routière, VIAS, qui trouve que ces sanctions administratives ne vont pas dans le sens d’une sensibilisation ou d’une responsabilisation des conducteurs. En effet, sur ces radars-tronçons gérés par le privé, aucune poursuite au tribunal n’est possible. De ce fait, on peut avoir des multirécidivistes qui ne seront jamais inquiétés, hormis par le paiement de l’amende en question, explique Le Soir dans ses colonnes.
Mais plus globalement, c’est le modèle économique qui dérange dans ces partenariats. Car il semble évident que la société privée fera tout pour accroître ses bénéfices, selon la logique économique. Actuellement, seule la Flandre a déployé de tels partenariats. Rien n’indique actuellement qu’ils pourront aussi naître en Wallonie ou à Bruxelles.
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